Conditions Générales d'Utilisation

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact de ce site web, les informations suivantes peuvent être collectées :

• Informations d'identification : Prénom et nom
• Coordonnées : Adresse email et numéro de téléphone
• Informations professionnelles : Type de consultation juridique
• Contenu de la demande : Sujet et message détaillé

Ces données sont collectées uniquement avec votre consentement explicite lors de la soumission du formulaire.

Vos données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• Répondre à votre demande de contact et à vos questions
• Évaluer la nature de votre consultation juridique
• Prendre rendez-vous pour une consultation
• Fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation
• Améliorer la qualité de nos services

Aucune utilisation commerciale ou marketing ne sera faite de vos données sans votre consentement explicite.

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

• Votre consentement : Lors de la soumission du formulaire
• L'exécution d'une relation contractuelle : Pour la fourniture de services juridiques
• L'intérêt légitime : Pour répondre aux demandes de contact

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant.

Vos données personnelles sont destinées à :

• Mme Sixtine Hanin, avocate responsable du traitement
• Les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (EmailJS)
• Les autorités compétentes, si requis par la loi

Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Vos données personnelles sont conservées :

• Demandes de contact : 3 ans à compter du dernier contact
• Consultations juridiques : 10 ans (obligation légale)
• Données techniques : 1 an maximum

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS)
• Accès restreint aux données personnelles
• Surveillance et audit réguliers des systèmes
• Formation du personnel à la protection des données

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Consulter vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : Restreindre le traitement
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données
• Droit d'opposition :S'opposer au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse email indiquée ci-dessous.

Ce site web utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement :

• Cookies de session pour la gestion du formulaire
• Cookies de sécurité pour la protection contre les attaques
• Aucun cookie de suivi ou publicitaire

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter le fonctionnement du site.

Vos données peuvent être transférées vers des prestataires techniques situés hors de l'Union Européenne (notamment EmailJS) :

• Transferts encadrés par des clauses contractuelles types
• Garanties de protection des données équivalentes
• Surveillance régulière des prestataires

Aucun transfert n'est effectué sans garanties appropriées.

Pour toute question relative à ce traitement de données :

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Ces conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Dernière mise à jour : 22/05/2026